Conseils aux Clubs

Président
Marie-Sophie DELAVENNE-TISSIER
me.delavenne@wanadoo.fr


Au vu d'un certain nombre de questions parvenues au Siège National et dans le cadre de la mission de Service Public qui nous est dévolue, il nous semble importun de préciser le champ d'application de la réglementation concernant les Etablissements d'activités Physiques et Sportives (Etablissements d'A.P.S.).

Le champ d'application de ces textes englobe non seulement les établissements dans lesquels s'exerce l'activité, mais aussi l'encadrement de ces activités.

Cette réglementation émane de notre Ministère de tutelle (le Ministère de la Jeunesse et des Sports) et vise à favoriser un meilleur contrôle des pratiques

Cette réglementation est donc nécessairement à respecter.

TEXTES DE REFERENCE :

Loi du 16 juillet 1984
relative à l'organisation et à la promotion des Activités Physiques et Sportives,
modifiée (Loi N° 84-610 dite Loi Avice)

Article 43
sur les conditions d'exercice des intervenants dans les établissements d'A.P.S.

Article 47
sur les établissements dans lesquels sont pratiquées des Activités Physiques et Sportives.

Ensemble des textes pris en application de la Loi de 1984

arrêté du 20 septembre 1991
relatif aux garanties de techniques et de sécurité dans les Etablissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air,modifié 1992 (Normes de sécurité et de pratique)

CHAMP D'APPLICATION

1) Les établissements dans lesquels se déroule l'activité
En ce qui concerne la déclaration d'exercice, il n'y a pas lieu de faire une différence entre un établissement commercial et une association déclarée Loi de 1901. Ainsi chaque club F.F.E.S.S.M. doit se déclarer en tant qu'établissement d'A.P.S. à sa Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. Cette déclaration, si elle partage un certain nombre d'informations avec la demande d'agrément, reste une déclaration différente de celle-ci.

Dans tous ces établissements (donc nos clubs), un certain nombre de documents doivent être affichés, en un lieu visible de tous
  • des normes de sécurité et de pratique (Arrêté de 1991 modifié 1992)
  • du contrat d'assurance (inclus dans le montant annuel d'affiliation et noté - attestation d'assurance responsabilité civile au tiers, année 19XX)
  • des photocopies des diplômes ou titres des personnes exerçant dans cette établissement des fonctions d'enseignement, d'encadrement ou d'animation à titre rémunéré.
RAPPEL : Constitue une rémunération, toute contrepartie financière ou en nature versée ou perçu,e strictement supérieure au remboursement de frais dûment justifiés, que la prestation rémunérée consiste en une occupation principale ou secondaire, régulière, saisonnière ou occasionnelle.
  • en ce qui concerne les diplômes de l'encadrement bénévole, si rien ne stipule que l'affichage soit obligatoire, il semble intéressant de pouvoir souligner à tous les membres, y compris par voir d'affichage par exemple, que l'encadrement est conforme aux normes de sécurité et de pratique imposées par le Ministère. Le cadre général de ces obligations étant contractuel et devant permettre d'informer un éventuel nouveau membre des conditions de sécurité appliquées dans ce club, cette mesure d'information est en totale conformité avec l'esprit de ces textes. Par ailleurs, annuellement, il est apprécié d'informer la D.D.J.S. de la liste des personnes exerçant bénévolement dans le cadre de ce club ainsi que leur diplôme.
  • du tableau d'organisation des secours comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
  • par ailleurs, en cas d'accident grave, nous vous rappelons que vous êtes tenus par la réglementation actuelle de déclarer celui-ci à votre Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.

2) Le personnel exerçant dans les établissements d'A.P.S.

En ce qui concerne l'encadrement strictement bénévole. Si ce n'est le contrôle médicale (certificat médical annuel) et l'obligation d'assurance intégrée à la licence, la seule obligation qui soit faite est le stricte respect des règles de sécurité. Il n'y a donc pas de déclaration spécifique à effectuer.

En ce qui concerne l'encadrement rémunéré, des conditions très précises figurent dans le réglementation.

  • la possession d'un brevet d'Etat ou d'un titre reconnu en équivalence par une commission Ministérielle ad hoc. Ce titre doit figurer dans le liste d'homologation des diplômes des A.P.S. C'est ainsi le cas des Brevets d'Etat d'Educateur Sportif qui figurent dans le tableau A de cette liste.
  • toute personne désirant enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une Activité Physique et Sportive (ici la plongée) doit établir une déclaration d'exercice de son activité principale. Cette déclaration doit comprendre
    Une fiche d'état civil. Un extrait de casier judiciaire N°3 de moins de trois mois. Une copie certifiée conforme de son diplôme.
En retour, il recevra une carte professionnelle dont la photocopie devra être affichée.
Par ailleurs, il doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical, datant de moins d'un an, le déclarant apte à la pratique et à l'encadrement de la plongée.
 
Nous vous rappelons qu'un contrôle des autorités administratives (Direction Départementale Jeunesse et Sports, Direction de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) est toujours possible et qu'il est répréhensible de s'y opposer. En cas de non respect de la réglementation, il faut noter que votre activité pourrait être suspendue à titre temporaire ou définitif et votre responsabilité engagée.
 
Cette mesure pourrait-être prise au regard.
- d'un manquement aux garanties d'hygiène et de sécurité.
- d'un défaut de souscription du contrat d'inscriptions.
- des risques particuliers que présente l'activité de votre club pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
 
Par ailleurs, vous voudrez bien trouver ci-joint, à titre d'information, un récapitulatif de conseils aux clubs sur ces mesures réglementaires.
 
Sûr que vous comprendrez que cette circulaire n'a d'autre objectif que celui d'informer nos clubs sur la réglementation en vigueur. Nous restons à votre entière disposition pour tous renseignements ou compléments d'information dont vous aurez besoins.
 
René CAVALLO
Directeur Technique National